Conditions générales de vente

Version 2026-11.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site https://restezprets.fr, du guide numérique « PRÊT, le guide du civil qui ne subit pas » (ci-après « le guide ») à des consommateurs. Toute commande suppose leur acceptation, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.

2. Vendeur

[NOM / RAISON SOCIALE], [STATUT], SIREN [XXX XXX XXX], [ADRESSE]. Email : [EMAIL]. Téléphone : [TÉLÉPHONE].

3. Produit

Le guide est un fichier PDF au format A4 de 62 pages, en français. Il comprend 5 parties et 20 chapitres (mental, corps, compétences, foyer, scénarios de crise), des cas réels sourcés, des mises en situation fictives, un programme d'entraînement débutant et un programme avancé, un plan d'action de 30 jours, 5 fiches réflexes, des annexes et 3 bonus à imprimer (liste de courses chiffrée, carte de poche, plan familial).

Il se lit avec tout lecteur PDF courant, sur ordinateur, tablette ou téléphone, et s'imprime. Il ne comporte aucune protection technique (DRM).

Le guide est un outil de préparation personnelle. Il ne remplace ni les consignes des autorités, ni une formation aux premiers secours, ni l'avis d'un médecin ou d'un professionnel du sport.

4. Prix

Le prix est de 14 € TTC, en paiement unique. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun frais de livraison ne s'ajoute.

5. Commande

1. Le récapitulatif de la commande (produit, format, prix TTC) est affiché avant le paiement.
2. Vous cochez deux cases, qui ne sont pas cochées par défaut : la demande d'accès immédiat au guide avec la renonciation à votre droit de rétractation (article 8), et l'acceptation des présentes conditions.
3. Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.
4. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Un email de confirmation vous est envoyé. Il reprend le produit, le prix payé, la date, l'identité du vendeur, la confirmation de votre accord pour l'accès immédiat et de votre renonciation au droit de rétractation, ainsi que le lien de téléchargement. Conservez-le : c'est le support durable de votre commande. La facture vous est adressée par email.

6. Paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Il se fait par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Le montant est débité au moment de la commande. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par le site.

7. Livraison

Le guide est livré par téléchargement, immédiatement après la confirmation du paiement :

• sur la page de confirmation, par un lien valable 24 heures ;
• dans l'email de confirmation, par un lien valable 30 jours.

Un achat donne droit à 10 téléchargements au total. Nous vous conseillons d'enregistrer le fichier dès le premier téléchargement. Si un lien ne fonctionne plus, écrivez à [EMAIL] avec l'adresse email utilisée lors du paiement : un nouveau lien vous est envoyé.

8. Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28 13° du Code de la consommation).

Procédure de renonciation. Avant le paiement, vous cochez la case suivante : « Je demande l'accès immédiat au guide numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début du téléchargement (art. L221-28 13° du Code de la consommation). » Sans cette case, le paiement ne peut pas être lancé. Votre accord et sa date sont enregistrés avec la commande et vous sont confirmés dans l'email de confirmation.

Avant le premier téléchargement. Tant que le guide n'a été téléchargé par aucun des liens, l'exécution n'a pas commencé : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la commande, en écrivant à [EMAIL] ou en envoyant le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé, et les liens de téléchargement sont désactivés.

Dès le premier téléchargement, le droit de rétractation est perdu.

Formulaire de rétractation

À l'attention de [NOM / RAISON SOCIALE], [ADRESSE], [EMAIL] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du guide numérique « PRÊT, le guide du civil qui ne subit pas ».

Commandé le : …

Nom du consommateur : …

Adresse email utilisée lors de la commande : …

Date : …

9. Garantie légale de conformité

Le guide bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, écrivez à [EMAIL] : il est mis en conformité. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement.

10. Propriété intellectuelle et usage

L'achat vous donne un droit d'usage personnel et privé du guide, non exclusif et non cessible. Vous pouvez l'enregistrer sur vos appareils et l'imprimer pour vous et votre foyer, en particulier les fiches et annexes destinées à l'impression.

Sont interdits, sans autorisation écrite du vendeur : la revente, le partage du fichier ou des liens de téléchargement, la mise en ligne, la diffusion publique, la reproduction à des fins commerciales. Ces actes constituent une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à [EMAIL].

Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : [NOM DU MÉDIATEUR], [SITE DU MÉDIATEUR]. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, datant de moins d'un an.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.